Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
Article 28 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
La commission régionale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : « Les administrateurs judiciaires (.) sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique à l'occasion desquelles ils sont tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel » et qu'aux termes de l'article 28 de cette même loi : « Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline prévues par les articles 12 à 17 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » ;
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Charges et offices·
- Professions·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Décret·
- Liquidation·
- Entreprise·
- Premier ministre·
- Contrôle
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : « Les administrateurs judiciaires ( …) sont placés sous la surveillance du ministère public. Les administrateurs judiciaires sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique » et qu'aux termes de l'article 28 de ladite loi : « Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles 12 à 17 sont applicables aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » ; […]
Lire la suite…- Absence, compte tenu des modifications statutaires en cours·
- Atteinte au principe d'égalité·
- A) polynésie française·
- B) nouvelle-calédonie·
- Inapplicabilité·
- Outre-mer·
- Décret·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidation
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-21.473, Publié au bulletin
[…] et en particulier de son mandat de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société COGEHOTEL et de la SCI Les Estudiantines, et permettaient ainsi de découvrir le non-respect par la société cessionnaire de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 67 de la loi du 25 janvier 1985, 94 du décret du 27 décembre 1985, 13 et 28 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
Lire la suite…- Compte-rendu du défaut d'exécution du plan·
- Surveillance, inspection et discipline·
- Rendu du défaut d'exécution du plan·
- Commissaire à l'exécution du plan·
- Entreprise en difficulté·
- Faute disciplinaire·
- Caractérisation·
- Responsabilité·
- Attributions·
- Définition