Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
Article 32 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait que de suspension provisoire ou de discipline, par la commission nationale sont portés devant la cour d'appel de Paris. Les recours contre les mêmes décisions prises par les commissions régionales sont portés devant la cour d'appel compétente.
Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, ont un caractère suspensif.
Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, ont un caractère suspensif.
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Décisions • 2
→ Cour de cassation : Rejet
[…] -au cours des années 1987 à 1988 ,enfreint les dispo sitions de l' article 32 du décret N° 85 .1389 relatif aux administrateurs judiciaires en faisant į L exécuter des tâches relevant de la mission qui lui avait été confiée par des intervenants extérieurs rémunérés par des entreprises en règlement judiciai re,
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1994, 92-11.072, Inédit
Cassation
[…] Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 32 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ; […]
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