Article 36 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L814-5 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Est créé par : Loi 85-99 1985-01-25 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 rectificatif JORF 2 mars 1985

L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 2, l'administrateur désigné dans les conditions prévues à l'article 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une assurance, le cas échéant, auprès de la caisse de garantie, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs.
Les conditions d'application des articles 34 et 35 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
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Décisions6


1Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 octobre 2000, 210838 211816 211927, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que si l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confie la représentation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises auprès des pouvoirs publics au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, établissement d'utilité publique, les articles 12 et 28 de cette loi soumettent lesdites professions à la surveillance des autorités publiques ; […] que, de la même manière, l'article 36 du décret a pu, sans méconnaître l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, […]

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  • Absence, compte tenu des modifications statutaires en cours·
  • Atteinte au principe d'égalité·
  • A) polynésie française·
  • B) nouvelle-calédonie·
  • Inapplicabilité·
  • Outre-mer·
  • Décret·
  • Administrateur judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Liquidation

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-22.525, Publié au bulletin
Rejet

[…] 4 / que nul ne peut être contraint à accomplir un travail forcé ou obligatoire, en sorte que, à supposer que l'article 21 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ou toute autre disposition légale ou réglementaire concernant les administrateurs judiciaires, notamment les articles 9 et 36 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, dussent être compris en ce sens que, bien qu'ayant démissionné de ses fonctions d'administrateur judiciaire, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant abandonné ces fonctions tant que la juridiction l'ayant mandaté n'a pas transmis à un de ses confrères le ou les dossiers encore en cours, […]

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  • Administrateur en charge de dossiers·
  • Administrateur judiciaire·
  • Liste nationale·
  • Commission nationale·
  • Démission·
  • Liste·
  • Pouvoir·
  • Décret·
  • Travail forcé·
  • Juridiction

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 92-16.971, Inédit
Rejet

[…] alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 36 de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985 ne vise que les administrateurs désignés dans les conditions fixées par l'article 2 de ladite loi ou par l'article 141 de la loi n 85-98 du même jour, et qu'à défaut de disposition le prescrivant expressément, il n'existait pas d'obligation, pour les anciens syndics, […]

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  • Administrateurs judiciaires·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • 98 du 25 janvier 1985·
  • Affiliation·
  • Administrateur judiciaire·
  • Garantie·
  • Liquidateur·
  • Mandataire·
  • Décret
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