Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
Article 36 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 85-99 1985-01-25 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 rectificatif JORF 2 mars 1985
Les conditions d'application des articles 34 et 35 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] Considérant que si l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confie la représentation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises auprès des pouvoirs publics au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, établissement d'utilité publique, les articles 12 et 28 de cette loi soumettent lesdites professions à la surveillance des autorités publiques ; […] que, de la même manière, l'article 36 du décret a pu, sans méconnaître l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, […]
Lire la suite…- Absence, compte tenu des modifications statutaires en cours·
- Atteinte au principe d'égalité·
- A) polynésie française·
- B) nouvelle-calédonie·
- Inapplicabilité·
- Outre-mer·
- Décret·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidation
[…] 4 / que nul ne peut être contraint à accomplir un travail forcé ou obligatoire, en sorte que, à supposer que l'article 21 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ou toute autre disposition légale ou réglementaire concernant les administrateurs judiciaires, notamment les articles 9 et 36 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, dussent être compris en ce sens que, bien qu'ayant démissionné de ses fonctions d'administrateur judiciaire, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant abandonné ces fonctions tant que la juridiction l'ayant mandaté n'a pas transmis à un de ses confrères le ou les dossiers encore en cours, […]
Lire la suite…- Administrateur en charge de dossiers·
- Administrateur judiciaire·
- Liste nationale·
- Commission nationale·
- Démission·
- Liste·
- Pouvoir·
- Décret·
- Travail forcé·
- Juridiction
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 92-16.971, Inédit
[…] alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 36 de la loi n 85-99 du 25 janvier 1985 ne vise que les administrateurs désignés dans les conditions fixées par l'article 2 de ladite loi ou par l'article 141 de la loi n 85-98 du même jour, et qu'à défaut de disposition le prescrivant expressément, il n'existait pas d'obligation, pour les anciens syndics, […]
Lire la suite…- Administrateurs judiciaires·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- 98 du 25 janvier 1985·
- Affiliation·
- Administrateur judiciaire·
- Garantie·
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Décret