Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 18
Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise .............................................................. 6 - Article 27 ............................................................................................................................................ 6 b. […] Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, […]
Consciente de l'enjeu, l'Allemagne a d'ailleurs réformé son système avec l'entrée en vigueur en 2012 de la loi pour l'allègement du redressement des entreprises. À l'occasion de son rapport pour le Premier ministre sur le transfrontalier, il a pu constater que le modèle allemand a apparemment progressé sur le sujet. […] Cette situation était déjà soulignée dans le rapport sur le projet de loi (n° 2544), modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, […]
Décisions • 137
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1996, 96-10.285, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que M. X… a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique « diagnostic d'entreprise », pour les années 1993, 1994 et 1995 conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, des articles 83 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 et du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 13 novembre 1995, il n'a pas été réinscrit; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret précité du 31 décembre 1974, invoquant le préjudice que lui cause cette décision et sollicitant sa « réintégration » sur ladite liste;
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 20 décembre 2017, n° 15/09268
—
[…] La Caisse de garantie a notamment pour mission légale de garantir la représentation des fonds confiés à ses membres, en application de l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, dont les dispositions ont été reprises à compter du 21 septembre 2000 à l'article L. 814-3 du code de commerce.
3. Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 13/11596
Infirmation partielle —
[…] — la Caisse de Garantie a été instituée par l'article 34 de la loi 85-99 du 25 janvier 1985, qu'elle a une double mission, laquelle résulte d'une part de l'article 34 de la Loi (L 814-3 du code de commerce) et d'autre part de l'article 35 de la Loi (L 814-4 du code de commerce).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 14 décembre 2023, n° 210228...
- Cécile DE OLIVEIRA avocat Nantes
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 février 2022, n° 18/09745
- Article R543-172-2 du Code de l'environnement
- Justine BEAUVAIS avocat Toulouse
- Cour d'appel de Versailles, 10 mai 1995, n° 4366/92
- Julia TIBERI avocat Ajaccio
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 1er avril 2015, n° 13/06671
- Valérie BOGAERT avocat Paris
- Article L3212-5 du Code de la santé publique
[…] in Procédures collectives, Delmas. 13 Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée. 14 Selon les termes de l'exposé des motifs du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 . 15 L'expression « mandataires judiciaires » est utilisée depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, après que ces professionnels ont été successivement qualifiés de « mandataires liquidateurs », « mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises » et « mandataires judiciaires au redressement […] Arnaud Montebourg fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, […]