Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

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[…] La Caisse de garantie a notamment pour mission légale de garantir la représentation des fonds confiés à ses membres, en application de l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, dont les dispositions ont été reprises à compter du 21 septembre 2000 à l'article L. 814-3 du code de commerce.

Rejet — 

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les deux jugements, en rejetant sa demande en annulation de l'expertise, alors, selon le pourvoi, que l'expert en diagnostic d'entreprise désigné dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire est tenu d'exécuter sa mission conformément aux règles générales qui régissent l'expertise judiciaire ; qu'en déclarant le contraire pour écarter l'application des dispositions légales communes à toutes mesures d'instruction exécutées par un technicien, la cour d'appel a violé l'article 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 233 et 263 du nouveau Code de procédure civile ;

Rejet — 

[…] Attendu que M. X… a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique « diagnostic d'entreprise », pour les années 1993, 1994 et 1995 conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, des articles 83 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 et du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 13 novembre 1995, il n'a pas été réinscrit; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret précité du 31 décembre 1974, invoquant le préjudice que lui cause cette décision et sollicitant sa « réintégration » sur ladite liste;