Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1986 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 6
La liberté d'expression se distingue du droit d'expression reconnu depuis la loi 86-1 du 3 janvier 1986, lequel donne aux salariés la faculté de s'exprimer directement sur le travail qu'ils effectuent, et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d'exercice. Ce droit s'exerce de manière collective et directe, sur les lieux et pendant le temps de travail.
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 décembre 2009, n° 081836
Annulation —
[…] l'inspecteur du personnel civil n'avait pas, en vertu des dispositions de la convention internationale du travail n° 81 du 11 juillet 1947, de la circulaire du 15 juillet 1989 relative à la discrétion professionnelle et à l'indépendance du jugement, ainsi que de celles de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, à communiquer son courrier à sa hiérarchie, […] et lui niait son droit d'expression directe sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de son travail contrairement aux dispositions de la loi n°86-1 du 3 janvier 1986 ainsi que celles de l'article 2 du décret n° 84-61 du 25 janvier 1984 et l'instruction du ministre de la défense du 16 mars 2000 ;
2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 30 septembre 2022, n° 21/00672
Infirmation partielle —
[…] L'article L.2281-1 du code du travail relatif sur le droit d'expression directe et collective des salariés, issu de la loi n°86-1 du 3 janvier 1986, énonce que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Mis en place à titre expérimental par la loi n°82-689 du 4 août 1982, puis étendu par la loi n°86-1 du 3 janvier 1986, le droit d'expression directe et collective n'a pas connu pendant de longues années, l'effet espéré par ses promoteurs. […]