Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1986 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1986 |
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| Dernière modification : | 1 octobre 1986 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
L'inflexion est venue de la loi du 22 novembre 19782, qui a introduit un premier recours pour violation de la loi, suivie des lois du 9 septembre 19863 et du 15 juin 20004, jusqu'à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a achevé le processus de juridictionnalisation de l'application des peines. […] privatives de liberté. 3 Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines. 4 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 5 Martine Herzog-Evans, Droit de l'exécution des peines, Dal oz, 2016, […]