Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1986 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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De l'Ancien régime à la Révolution française XIIIème siècle Jusqu'au XIIIème, le roi juge lui-même les affaires, entouré de conseillers : c'est l'époque de la justice retenue, nécessaire au maintien de son autorité. Puis, les rois successifs délèguent progressivement leur pouvoir judiciaire à des juges spécialement nommés, tout en gardant un droit de regard sur les affaires et en conservant le pouvoir de juger eux-mêmes une affaire déjà entamée. Jusqu'au XIIIème, le roi juge lui-même les affaires, entouré de conseillers : c'est l'époque de la justice retenue, nécessaire au maintien de …
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Commentaire Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021 M. Jacques G. (Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2723 du 18 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jacques G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-6 du code de procédure pénale. Dans sa décision n° 2020-884 QPC …
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