Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986
Article 3 de la Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.