Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 octobre 1986 |
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Dernière modification : | 1 octobre 1986 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Entrée en vigueur : | 1 octobre 1986 |
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Dernière modification : | 1 octobre 1986 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
1851 Loi du 22 janvier 1851 créant l'assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources. Loi du 22 janvier 1851 créant l'assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources. 1865 La loi du 14 juillet 1865 élargit le champ de la liberté provisoire. La loi du 14 juillet 1865 élargit le champ de la liberté provisoire. […] 10 juin 1983
L'inflexion est venue de la loi du 22 novembre 19782, qui a introduit un premier recours pour violation de la loi, suivie des lois du 9 septembre 19863 et du 15 juin 20004, jusqu'à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a achevé le processus de juridictionnalisation de l'application des peines. […] privatives de liberté. 3 Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines. 4 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 5 Martine Herzog-Evans, Droit de l'exécution des peines, Dal oz, 2016, […]