Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 109 (V) JORF 10 juillet 2004 en vigueur le 1er août 2004
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition.
Commentaires • 262
A chaud, j'avais fait à ce sujet un article très juridique. Puis j'ai donné diverses interview à des revues, dont certaines qui m'ont conduit à approfondir le sujet sous un angle différent. […] Voici la vidéo, puis cet article, donc. I. […] ARTICLE Voici l'article que j'avais écrit en janvier 2024, beaucoup plus juridique, plus technique, que la vidéo :
Lire la suite…A chaud, j'avais fait à ce sujet un article très juridique. Puis j'ai donné diverses interview à des revues, dont certaines qui m'ont conduit à approfondir le sujet sous un angle différent. […] Voici la vidéo, puis cet article, donc. I. […] ARTICLE Voici l'article que j'avais écrit en janvier 2024, beaucoup plus juridique, plus technique, que la vidéo :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 22, 29 et 29-1 ; Vu la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ; Vu la décision n° 2013-328 du 7 mai 2013 du conseil portant modification de la décision n° 98-336 du 6 mai 1998 autorisant l'association RCF Nice Côte d'Azur ; Vu la décision n° 2013-329 du 7 mai 2013 du conseil portant modification de la décision n° 98-344 du 6 mai 1998 autorisant la SA MFM Développement ;
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[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ; […]
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3. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1051 du 31 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. CCN Radio pour…
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; […]
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Cette séquence, d'une durée de plus de neuf minutes, caractérise ainsi un manquement de l'éditeur aux stipulations de l'article 2-3-4 de sa convention. En ce qui concerne l'obligation de maîtrise de l'antenne : « 8. […] Eu égard à la teneur de cette argumentation, sa question prioritaire de constitutionnalité doit dès lors être regardée comme dirigée contre le trente-quatrième alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, le premier alinéa de l'article 42 ainsi que les premier, quatrième et sixième alinéas de l'article 42-1 et les premier et troisième à cinquième alinéas de l'article 42-2 de la même loi. »
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