Article 1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Entrée en vigueur le 1 août 2004

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 109 (V) JORF 10 juillet 2004 en vigueur le 1er août 2004

La communication au public par voie électronique est libre.
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition.
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1Jusqu’où une télévision peut-elle tricher en matière « d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion » ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 20 janvier 2023

Voyons ce point (et quelques autres) en vidéo, ainsi que via un article. Sources : CE, 13 janvier 2023, n° 462663, aux tables ; articles 1er, 13, 28 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ; CAA de Paris, 13 mars 2017, 16PA01128 ; Conseil d'État, 22 décembre 2021, n° 459602 ; CEDH, 31 août 2021, Associazione Politica Nazionale Lista Marco Pannella c. Italie, 66984/14 ; CE, S., 20 janvier 1989, n°103063, au rec. ; CE, 28 septembre 2022, n° 452212 ; CE, 12 juillet 2022, n° 451897, à publier au recueil Lebon. […] Article Voir : Articles similaires

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2CNEWS respectait-elle « l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion » quand elle programmait un camp le jour, et les autres la nuit ?
blog.landot-avocats.net · 17 janvier 2023

« Si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune stipulation applicable aux services de radio et de télévision ne précise expressément que le respect des obligations en matière d'expression pluraliste des courants d'opinion fixées par la délibération du CSA 22 novembre 2017, prise sur le fondement des articles […] 1 et 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, doit s'apprécier en tenant compte des heures de diffusion des émissions, il résulte de l'objet même de ces dispositions, […]

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3L'Homo Politicus contrôlé par l'Arcom
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 3 octobre 2022

L'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication énonce que "la communication au public par voie électronique est libre. […] Les articles 3 et 13 du même texte confient ensuite au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 1er janvier 2022 (Arcom), la compétence pour adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations destinées à garantir le respect de ce principe. […] Celle-ci se fondait juridiquement, non sur la première délibération du 22 novembre 2017, […]

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1Décision n° 2021-631 du 2 juin 2021 modifiant la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 3-1, 21, 22, 25, 26, 28-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

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2Conseil d'État, Juge des référés, 11 janvier 2007, 300428
Rejet

[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 3-1, 13 et 16 ; Vu le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le code de justice administrative ;

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3ADLC, Décision du 6 octobre 1992 relative à la saisine émanant des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; […] Article unique. – La saisine enregistrée sous le numéro 526 est déclarée irrecevable.

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