Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 13 () JORF 22 juin 2004
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 22 juin 2004
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle telle que définie à l'article 2 ainsi que l'ensemble des services mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition.
Commentaires • 259
A chaud, j'avais fait à ce sujet un article très juridique. Puis j'ai donné diverses interview à des revues, dont certaines qui m'ont conduit à approfondir le sujet sous un angle différent. […] Voici la vidéo, puis cet article, donc. I. […] ARTICLE Voici l'article que j'avais écrit en janvier 2024, beaucoup plus juridique, plus technique, que la vidéo :
Lire la suite…C'est si vrai que l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise […] par le respect […] du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion […] ». […] Or, dans l'équilibre subtil qu'installe l'article 1er de la loi entre, d'une part, la liberté de communication qui est le principe et, d'autre part, les exigences du pluralisme qui peuvent justifier des limitations à ce principe, le Conseil d'Etat nous semble être allé trop loin : il a donné à l'exception une portée telle qu'elle finit par atteindre le principe lui-même.
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1, 30-2 ; […]
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[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; […]
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3. Décision no 98-205 du 21 avril 1998 autorisant la SNC Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en…
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […]
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A chaud, j'avais fait à ce sujet un article très juridique. Puis j'ai donné diverses interview à des revues, dont certaines qui m'ont conduit à approfondir le sujet sous un angle différent. […] Voici la vidéo, puis cet article, donc. I. […] ARTICLE Voici l'article que j'avais écrit en janvier 2024, beaucoup plus juridique, plus technique, que la vidéo :
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