Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 2 () JORF 18 janvier 1989
Commentaires • 14
L'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication énonce que "la communication au public par voie électronique est libre. […] Les articles 3 et 13 du même texte confient ensuite au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 1er janvier 2022 (Arcom), la compétence pour adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations destinées à garantir le respect de ce principe. […] Celle-ci se fondait juridiquement, non sur la première délibération du 22 novembre 2017, […]
Lire la suite…[…] tant pour la désignation du groupe d'acquéreurs que pour la définition de ses obligations au regard du pluralisme, les dispositions de l'article 58 de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ; Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989 – Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 3. […] aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 – Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITE APPLICABLES EN MATIERE DE LIBERTE DE COMMUNICATION : 2. […] public, […]
Lire la suite…Décisions • 342
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […]
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[…] 2° De perturber, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique sans procéder l'attestation deconformité ou l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires généralesprévues à l'article L. 33−3 les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application del'article 78 de la loi n 86−1067 du 30 septembre 1986 précitée".
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3. Décision n° 2011-1270 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […]
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22 ». […] Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] Article 2 Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 2] C. […]
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