Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 6 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 28 () JORF 10 juillet 2004
Les résultats des délibérations ainsi que les rapports du conseil, quelle qu'en soit la nature, sont publiés au Journal officiel de la République française.
Commentaires • 20
Dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 112 et L. 163-1 du code électoral, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 33-1, l'article 42-6 et le deuxième alinéa de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans leur rédaction résultant de la loi soumise à son examen, ainsi que l'article 11 de cette loi. […] article 28 nouveau établit une distinction entre, d'une part, […]
Lire la suite…Le texte prévoit ainsi, outre une procédure judiciaire d'urgence pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes (lire notre article
Lire la suite…Décisions • 243
[…] que la notion d'activité “dirigée” doit être appréciée ; qu'en retenant sa compétence pour connaître de l'activité du site anglais ebay.uk aux seuls motifs que le site ebay.fr avait incité les internautes français à le consulter, quand il lui appartenait d'apprécier l'activité du site ebay.uk et non celle d'un autre site pour déterminer si celui-ci visait les internautes français et avait mis en œuvre des mesures pour les attirer, la cour d'appel a violé l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de sécurité juridique et celui de prévisibilité des règles de compétence ;
Lire la suite…- Lien suffisant, substantiel ou significatif·
- Lieu où le dommage a été subi·
- Accessibilité en France·
- Compétence territoriale·
- Action en contrefaçon·
- Prestataire internet·
- Société étrangère·
- Responsabilité·
- Site internet·
- Public visé
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […] Vu la délibération du 18 avril 2011 par laquelle le département de l'Ariège demande à pouvoir diffuser les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Lire la suite…- Télévision numérique·
- Éditeur·
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- Département·
- Société de gestion·
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3. Décision n° 2011-325 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ; […] Vu la délibération du 25 juillet 2006 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
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, l'article L. 130 du CPCE. 6 Qui, en vertu de l'article L. 130 du CPCE, est composée des quatre membres de la formation plénière qui ne font pas partie de la formation restreinte, chargée de prononcer les sanctions. […] Aux termes du I de l'article L. 36-11, […]
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