Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 7 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44,45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.
Commentaires • 24
L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, […] Cass., crim., 31 mai 2007, n° 07-80.928 Attendu qu'un demandeur n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne mise […] Code de l'organisation judiciaire Article L. 141-1 4. […]
Lire la suite…[…] tant pour la désignation du groupe d'acquéreurs que pour la définition de ses obligations au regard du pluralisme, les dispositions de l'article 58 de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ; Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989 – Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 3. […] aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 – Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication SUR LES NORMES DE CONSTITUTIONNALITE APPLICABLES EN MATIERE DE LIBERTE DE COMMUNICATION : 2. […] public, […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ; Vu le décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu le décret du 17 février 2016 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
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[…] — malgré la saisine du juge du fond en nullité de la cession litigieuse qu'elle a initiée en cours de procédure et dont le délibéré est fixé au 24 février 2017, la communication du contrat reste légitime pour savoir si le prix de la transaction est inférieure au prix antérieurement offert par Y, afin que le juge du fond puisse déterminer si une faute a été commise par la société D E FINANCE et si cette vente est licite au regard de l'article 7 de la loi de 1986 sur la presse,
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3. Décision n° 2015-424 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ; […] L'article 6 de la même décision est supprimé. L'article 7 devient l'article 6. […] TOURNON (07)
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[…] - Sur certaines dispositions de l'article 2 : 14. […] En ce qui concerne l'article 6 : 7. […] Considérant que les autres dispositions du titre V ne sont contraires à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; […] Décision n° 2000-433 DC du 27 juil et 2000-Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication […] - SUR LES ARTICLES 71 ET 72 DE LA LOI : 47. […]
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