Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 9 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 21
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur la radio et la télévision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel favorise la coordination des positions des sociétés et établissements du secteur public de la communication audiovisuelle d'une part, et des services de communication audiovisuelle autorisés et concédés d'autre part, au sein des instances ou des organismes internationaux, qu'ils soient gouvernementaux ou non, et notamment des instances et des organismes européens.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle. Cette disposition n'est pas applicable aux décrets portant approbation des statuts des sociétés nationales de programme.
Commentaires • 9
Le 18 décembre 2020 – selon la procédure prévue à l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986 – le ministère de la culture a saisi pour avis le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après « le CSA ») au sujet du projet de décret Smad.
Lire la suite…Dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 112 et L. 163-1 du code électoral, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 33-1, l'article 42-6 et le deuxième alinéa de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans leur rédaction résultant de la loi soumise à son examen, […] cons. 26 et 27 […] D'autre part, cette sanction est prononcée au terme d'une procédure contradictoire, définie à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 (modifié en ce sens par l'article 9 de la loi déférée). […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment son article 9 ;
Lire la suite…- Canal·
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[…] Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage, notamment son article 9 ;
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3. Décision n° 2007-166 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société Antenne Réunion
[…] Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment ses articles 9 et 18 ;
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[…] 8 - Article 713-38 du code de procédure pénale [créé par l'article 14] .................................................... 9 4. Article 713-39 du code de procédure pénale ................................................................. 9 a. […] Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale .......... 9 - Article 14 ............................................................................................................................................ 9 - Article […]
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