Article 14 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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Entrée en vigueur le 16 janvier 1990

Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 22 () JORF 16 janvier 1990

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi.


Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites.


Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l'article L. 90-1 du code électoral.

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Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Sortie de vigueur le 8 mars 2009
6 textes citent l'article

Commentaires43


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460929
Conclusions du rapporteur public · 10 mars 2023

- Son incompétence pour « interdire de manière générale et sur tout support l'usage d'une marque sur le fondement de l'article 14 de la loi du 4 août 1994 » ; 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]

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2Contrats climat : publication du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 relatif à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique "publicité responsable"
Arnaud Gossement · 25 avril 2022

[…] Chaque année, les pouvoirs publics publient la liste des entreprises mentionnées au même premier alinéa [les débiteurs de l'obligation de déclaration] qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […]

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Décisions138


1Décision n° 2012-460 du 3 juillet 2012 portant sanction à l'encontre de la société BFM TV

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 14, 27, 42, 42-1 et 42-7 ; […]

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  • Audiovisuel·
  • Message publicitaire·
  • Minute·
  • Diffusion·
  • Sanction·
  • Service·
  • Suspension·
  • Sociétés·
  • Éditeur·
  • Décret

2Décision n° 2014-138 du 25 avril 2014 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du…

[…] Vu le code électoral, notamment son article L. 404 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 13, 14 et 16 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

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  • Province·
  • Minute·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Congrès·
  • Audiovisuel·
  • Gouvernement·
  • Parti travailliste·
  • Loi organique·
  • Temps de parole·
  • Election

3CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-709 du 4 septembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de…

[…] Art. 8. – La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées, et notamment d'assurer l'application de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.

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  • Télévision·
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  • Liberté de communication·
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  • Commune·
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Documents parlementaires147

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