Article 15 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle.

Elle s'assure que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre.

Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, l'autorité s'assure qu'ils soient précédés d'un avertissement au public et qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée. Elle s'assure également de la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande.

Les données à caractère personnel de mineurs traitées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle à l'occasion de la mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas ne doivent pas, même après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, notamment publicitaires.

Elle s'assure en outre qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de communication audiovisuelle.

Elle s'assure enfin que les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent :
1° Ni incitation à la haine ou à la violence fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à raison de l'identité de genre ;
2° Ni provocation publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal.
Elle élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
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Commentaires154


2Affaire CNews/ Eric Zemmour : le Conseil d’Etat confirme que c’est aux télévisions de tenir leurs chroniqueurs, lesquels ne sont pas recevables à être parties à…
blog.landot-avocats.net · 13 juillet 2022

validé cette sanction fondée : d'une part, sur la méconnaissance par la chaîne de son obligation de ne pas diffuser de programmes incitant à la haine et de ne pas encourager des comportements discriminatoires, résultant de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 signée entre la société éditrice de services de télévision et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

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Décisions152


1Décision n° 2007-835 du 24 juillet 2007 mettant en demeure l'association « Radio Droit de Cité »

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15 et 42 ; Vu les décisions n° 2001-394 du 18 juillet 2001 et n° 2006-114 du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Droit de Cité à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RDC Radio Droit de Cité ; Vu la convention conclue le 31 janvier 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Droit de Cité, notamment ses articles 2-4, 2-10 et 4-2-1, Vu les comptes rendus des enregistrements des programmes diffusés par l'association Radio Droit de Cité le 8 mars 2007 à l'antenne du service de radio RDC Radio Droit de Cité,

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2Décision n° 2009-834 du 19 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société CLT-UFA (RTL)

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15, 28 et 42 ; Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé RTL ; Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CLT-UFA (RTL), notamment ses articles 2-6, 2-10 et 4-2-1 ; Vu le compte rendu de l'écoute de l'émission « RTL Petit matin » diffusée sur l'antenne de RTL le 19 octobre 2009 ;

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3Décision n° 2015-81 du 4 mars 2015 portant mise en demeure de la société SAM Radio Monte-Carlo

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1,15 et 28 ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle (…) » ; que l'article 15 de la même loi dispose que : « Il veille (…) à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, […]

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Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
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