Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 15 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Commentaires • 155
validé cette sanction fondée : d'une part, sur la méconnaissance par la chaîne de son obligation de ne pas diffuser de programmes incitant à la haine et de ne pas encourager des comportements discriminatoires, résultant de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 signée entre la société éditrice de services de télévision et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1,15 et 28 ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle (…) » ; que l'article 15 de la même loi dispose que : « Il veille (…) à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, […]
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15 et 42 ; Vu les décisions n° 2001-394 du 18 juillet 2001 et n° 2006-114 du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Droit de Cité à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RDC Radio Droit de Cité ; Vu la convention conclue le 31 janvier 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Droit de Cité, notamment ses articles 2-4, 2-10 et 4-2-1, Vu les comptes rendus des enregistrements des programmes diffusés par l'association Radio Droit de Cité le 8 mars 2007 à l'antenne du service de radio RDC Radio Droit de Cité,
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3. Décision n° 2009-834 du 19 novembre 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société CLT-UFA (RTL)
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15, 28 et 42 ; Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé RTL ; Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CLT-UFA (RTL), notamment ses articles 2-6, 2-10 et 4-2-1 ; Vu le compte rendu de l'écoute de l'émission « RTL Petit matin » diffusée sur l'antenne de RTL le 19 octobre 2009 ;
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Conseil d'État, 15 octobre 2021, n° 451835. Voir ici notre article à ce sujet. […] C'est sous réserve de cette interprétation que les articles en cause ont été déclarés conformes à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'article 34 de la Constitution. […] C-524/15, aff. C-537/16 et C-596/16 (3 espèces) ; CJUE, 26 février 2013, Aklagaren c/ Hans Akerberg Fransson, aff.
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