Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 16 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article 44 sont tenues de produire et de programmer. Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges.
Pour la durée des campagnes électorales, l'autorité adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention en vertu de la présente loi.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national.
Commentaires • 41
Ensuite, cette délibération ne méconnaît pas la loi, contrairement à ce qui était soutenu, car elle ne s'appuie pas sur la délibération du CSA du 22 novembre 2017 qui énonce les critères au regard desquels, sans préjudice des règles qu'il fixe pour les campagnes électorales et pour le traitement de l'actualité qui leur est liée en vertu de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986, mais sur les dispositions du second alinéa de l'article 13 de la loi du […]
Lire la suite…[…] d'une demande tendant à ce que soit engagée à l'encontre de la chaîne CNews la procédure de mise en demeure prévue à l'article 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui permet notamment de mettre en demeure un éditeur de service de télévision de respecter ses obligations légales et réglementaires […] ainsi que les principes définis aux articles 1er et 3-1. […] Mais nous ne vous proposerons pas de vous prononcer sur la possibilité d'une dissociation entre les dispositions déclarées conformes et très faiblement modifiées (art 3-1 et art 42) et l'article 13, […] ou encore s'agissant d'un sujet de société important (Cass, civ 1ère, 16 novembre 2010, […]
Lire la suite…Décisions • 283
[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Lire la suite…- Tableau·
- Parlement européen·
- Election·
- Textes·
- Audiovisuel·
- Liberté de communication·
- Électeur·
- Outre-mer·
- Décret·
- Tirage
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution ; Vu le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 organisant une consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
Lire la suite…- Politique·
- Audiovisuel·
- Intervention·
- Enregistrement·
- Production·
- Diffusion·
- Magnétoscope·
- Guadeloupe·
- Tirage·
- Électeur
3. Décision n° 2014-138 du 25 avril 2014 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du…
[…] Vu le code électoral, notamment son article L. 404 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 13, 14 et 16 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…- Province·
- Minute·
- Nouvelle-calédonie·
- Congrès·
- Audiovisuel·
- Gouvernement·
- Parti travailliste·
- Loi organique·
- Temps de parole·
- Election
C'est l'ARCOM qui, on le sait, est chargée, en vertu de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, de garantir « le pluralisme de l'information ». […] Elle adresse à ce titre, sur le fondement, en ce qui concerne les campagnes électorales, de l'article 16 de cette loi, des recommandations, qui présentent un caractère obligatoire pour les opérateurs (décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986). Le CSA a adopté sur ce fondement, le 4 janvier 2011, […]
Lire la suite…