Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 16 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Pour la durée des campagnes électorales, la commission adresse des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés en vertu de la présente loi.
Commentaires • 41
Ensuite, cette délibération ne méconnaît pas la loi, contrairement à ce qui était soutenu, car elle ne s'appuie pas sur la délibération du CSA du 22 novembre 2017 qui énonce les critères au regard desquels, sans préjudice des règles qu'il fixe pour les campagnes électorales et pour le traitement de l'actualité qui leur est liée en vertu de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986, mais sur les dispositions du second alinéa de l'article 13 de la loi du […]
Lire la suite…[…] d'une demande tendant à ce que soit engagée à l'encontre de la chaîne CNews la procédure de mise en demeure prévue à l'article 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui permet notamment de mettre en demeure un éditeur de service de télévision de respecter ses obligations légales et réglementaires […] ainsi que les principes définis aux articles 1er et 3-1. […] Mais nous ne vous proposerons pas de vous prononcer sur la possibilité d'une dissociation entre les dispositions déclarées conformes et très faiblement modifiées (art 3-1 et art 42) et l'article 13, […] ou encore s'agissant d'un sujet de société important (Cass, civ 1ère, 16 novembre 2010, […]
Lire la suite…Décisions • 283
[…] Vu le code électoral, notamment son article L. 404 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 13, 14 et 16 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution ; Vu le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 organisant une consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
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3. Décision n° 2015-402 du 16 novembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des…
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son article L. 375 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; Vu le décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
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C'est l'ARCOM qui, on le sait, est chargée, en vertu de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, de garantir « le pluralisme de l'information ». […] Elle adresse à ce titre, sur le fondement, en ce qui concerne les campagnes électorales, de l'article 16 de cette loi, des recommandations, qui présentent un caractère obligatoire pour les opérateurs (décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986). Le CSA a adopté sur ce fondement, le 4 janvier 2011, […]
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