Article 20 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1986
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Version18/01/1989
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Version27/10/2021

Entrée en vigueur le 18 janvier 1989

Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la présente loi, le président de celui-ci a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Sortie de vigueur le 27 octobre 2021

Commentaires2


2Contentieux administratif – Première Partie -Titre II – Chapitre I
Revue Générale du Droit

C'est le cas, par exemple, du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 20). La délégation peut également être donnée en dehors de la loi. Ainsi les ministres peuvent-ils déléguer leur signature à l'effet de saisir une juridiction, conformément à l'article R. 431-9 du code de justice administrative.

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Décisions12


1Décision n° 93-1 du 9 janvier 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à…

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 Après en avoir délibéré, […] Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (20) de la loi du 30 septembre 1986, modifiée.

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2Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 264566, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel ait fait une inexacte application des dispositions des articles 15 et 20 de la loi du 30 septembre 1986, qui sont respectivement relatifs à la protection de l'enfance et de la langue française, en accordant une autorisation à Radio FG ;

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3Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2011, n° 0813824
Rejet

[…] Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] Considérant que le CSA oppose dans le mémoire en défense enregistré le 20 février 2009 et signé par M. […] A ; qu'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions précitées de l'article 12 du décret du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, M. […]

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  • Liberté de communication
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Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
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