Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 20 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
Commentaires • 2
C'est le cas, par exemple, du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 20). La délégation peut également être donnée en dehors de la loi. Ainsi les ministres peuvent-ils déléguer leur signature à l'effet de saisir une juridiction, conformément à l'article R. 431-9 du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 Après en avoir délibéré, […] Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (20) de la loi du 30 septembre 1986, modifiée.
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel ait fait une inexacte application des dispositions des articles 15 et 20 de la loi du 30 septembre 1986, qui sont respectivement relatifs à la protection de l'enfance et de la langue française, en accordant une autorisation à Radio FG ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2011, n° 0813824
[…] Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] Considérant que le CSA oppose dans le mémoire en défense enregistré le 20 février 2009 et signé par M. […] A ; qu'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions précitées de l'article 12 du décret du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, M. […]
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