Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 11 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
Commentaires • 14
[…] L'article D. 102-1 du Code électoral précise que « le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3 o de l'article L. 163-1 est fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. […] Les obligations des opérateurs de plateformes en ligne dans la lutte contre la désinformation L'article 11 de la loi du 22 décembre 2018 prévoit une série d'obligations que les opérateurs de plateformes en ligne doivent mettre en place. […] Les informations à transmettre à l'ARCOM Déclaration annuelle des opérateurs de plateforme en ligne
Lire la suite…[…] Enfin, ces opérateurs de plateforme devront également « rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. » L'article D. 102-1 du Code électoral précise que « le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3 o de l'article L. 163-1 est fixé à 100 euros hors taxe, […] Les obligations des opérateurs de plateformes en ligne dans la lutte contre la désinformation L'article 11 de la loi du 22 décembre 2018 prévoit une série d'obligations que les opérateurs de plateformes en ligne doivent mettre en place. […] Les informations à transmettre à l'ARCOM Déclaration annuelle des opérateurs de plateforme en ligne
Lire la suite…Décisions • 7
[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis concernant le projet de loi sur la société de l'information ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, […] est d'avis de répondre dans le sens des observations qui suivent : Le Gouvernement a saisi, le 6 avril 2001, le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis concernant le projet de loi sur la société de l'information "en particulier sur les dispositions de ce projet prévues à l'article 11 et au titre III". […]
Lire la suite…- Concurrence·
- Télécommunication·
- Opérateur·
- Données publiques·
- Conseil·
- Projet de loi·
- Audiovisuel·
- Marches·
- Nom de domaine·
- Cryptologie
[…] Le 4 e alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 introduit par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 autorise le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à agréer une modification des modalités de financement du service autorisé lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers…. ,,1) Ces dispositions imposent au CSA de réaliser préalablement à sa décision une étude d'impact qui est rendue publique. […] 11. […]
Lire la suite…- Communautés européennes et Union européenne·
- Services privés de radio et de télévision·
- Conseil supérieur de l'audiovisuel·
- Services de télévision·
- 1) légalité externe·
- 2) légalité interne·
- Radio et télévision·
- Règles applicables·
- Services autorisés·
- 1) procédure
3. Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1990, n° 85898
[…] Vu 1°) sous le n° 85 898 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1987, présentée par M. Jean-François Y…, demeurant au 9 lisière du Golf, … et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage ou subsidiairement de son article 7 en tant qu'il mentionne les boissons alcoolisées de plus de 9° et son article 11 ;
Lire la suite…- Boisson alcoolisée·
- Alcoolisme·
- Décret·
- Télévision·
- Tabac·
- Associations·
- Publicité·
- Parrainage·
- Fumée·
- Message publicitaire