Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 16-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges et les conventions.
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Décision • 1
1. Décision no 99-315 du 27 juillet 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation des messages d'alerte sanitaire émis par le…
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16-1 ; Après en avoir délibéré, Décide : LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT,QUAND IL LE JUGE UTILE,SAISIR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL D'UNE DEMANDE DE DIFFUSION DES MESSAGES D'ALERTE SANITAIRE SUR L'ANTENNE DES SERVICES DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION SONORE VISES PAR LA LOI.LA SAISINE PRECISE LE CONTENU DU OU DES MESSAGES DEVANT ETRE DIFFUSES SUR LEUR ANTENNE ET LA PERIODE DURANT LAQUELLE ILS DOIVENT ETRE DIFFUSES.
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