Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 20-2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article.
Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis après le 23 août 1997 d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance majeure par cet Etat.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article.
Commentaires • 73
Les quotidiens nationaux ne mettent en valeur que 5 à 10 % de sportives dans leurs articles. […] du 14 au 20 février 2022.
Cet événement avait pour objectif d'inciter les médias à proposer sur leurs antennes des programmes autour du sport au féminin : retransmissions sportives, […] le projet d'évolution du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et visant à assurer la protection de l'accès du plus large public à la diffusion audiovisuelle des événements d'importance majeure pour la société française pourra également constituer une opportunité d'améliorer la représentation des compétitions féminines sur les antennes des chaînes de télévision gratuites, […]
Lire la suite…Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit qu'une vingtaine d'évènements sportifs dits « d'importance majeure » sont protégés par une diffusion dite « en clair ». […] Ce décret dispose en son article 1er qu'un éditeur de services de télévision à accès libre est considéré comme tel dès lors que « le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être effectivement reçues par au moins 85 % des foyers de France métropolitaine ». […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Cette renommée est enfin confirmée par le classement par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication du Tour de France cycliste masculin comme «< évènement d'importance majeure » (article 3 18°), […] De fait, parmi les 17 marques dont la société Travelfactory a sollicité l'enregistrement de la transmission auprès de l'INPI le 3/02/2011 (pièce 2), dix d'entre elles utilisent le signe < TOUR »>, accolé à un autre terme ou abréviation tel « SNOTOUR », « CARTOUR », […]
Lire la suite…- Marque antérieure·
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- Marque renommée·
- Caractère distinctif·
- Service·
- Usage·
- Propriété intellectuelle·
- Enregistrement·
- Atteinte
[…] Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; […] Les bandes-annonces de ces programmes ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. En outre, elles ne peuvent être diffusées dans la partie en clair du programme ni avant 20 h 30 ; […] L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des règlements n° 98-01, n° 98-02 et n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
Lire la suite…- Éditeur·
- Audiovisuel·
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3. Décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère…
[…] Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; […] Les proportions mentionnées à l'alinéa précédent doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 20 h 30 et 22 h 30. […] L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des règlements n° 98-01, n° 98-02 et n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
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Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'évolution du décret dit de protection des « événements sportifs d'importance majeure » (EIM) n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, suite à la récente polémique au sujet de la diffusion sur Amazon Prime du match très attendu de quart de finale de tennis le 31 mai 2022 en session de nuit dans le cadre du tournoi de Roland-Garros. […]
Pour la transposition des dispositions de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, […]
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