Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 23 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, à Mayotte par le représentant du Gouvernement, en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française par le haut-commissaire, et dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'administrateur supérieur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services de communications électroniques utilisés pour la diffusion de services de communication audiovisuelle.
Commentaires • 6
. - En application de l'article 108 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, […] L'assignation des frequences correspondantes par le CSA est regie par l'article 23 de cette meme loi. […] Les articles 10 et 23 de la loi du 30 septembre 1986 n'etant pas applicables en Polynesie francaise, le CSA n'est pas competent pour delivrer les autorisations dans ce territoire. […]
Lire la suite…[…] Le délit d'incitation à la haine raciale est prévu et réprimé par l'article 24 de ladite loi, qui dispose que : "Seront punis (…) Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an […] L'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit en effet la possibilité pour une association de lutte contre le racisme d'engager une action à l'encontre de toute personne ayant tenu des propos incitant à la haine ou à la violence.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; […]
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[…] Vu la convention passée entre la D.R.S. Association et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;
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3. Décision no 2001-108 du 20 février 2001 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
[…] Vu la convention passée entre l'association Horizon FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et 23 ;
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[…] Le délit d'incitation à la haine raciale est prévu et réprimé par l'article 24 de ladite loi, qui dispose que : « Seront punis (…) Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion d& […] L'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit en effet la possibilité pour une association de lutte contre le racisme d'engager une action à l'encontre de toute personne ayant tenu des propos incitant à la haine ou à la violence.
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