Article 23 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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Version27/10/2021

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ne peut être donnée par l'autorité qu'après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée, à Mayotte par le représentant du Gouvernement, en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française par le haut-commissaire, et dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'administrateur supérieur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services de communications électroniques utilisés pour la diffusion de services de communication audiovisuelle.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
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Commentaires6


1Le CSA en "désamour" pour Zemmour
Deprez Guignot & Associés · 17 juin 2014

[…] Le délit d'incitation à la haine raciale est prévu et réprimé par l'article 24 de ladite loi, qui dispose que : « Seront punis (…) Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion d& […] L'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit en effet la possibilité pour une association de lutte contre le racisme d'engager une action à l'encontre de toute personne ayant tenu des propos incitant à la haine ou à la violence.

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2Dom-Tom - Polynesie: Postes Et Telecommunications - Radiotelephonie. Reglementation
M. Léontieff Alexandre · Questions parlementaires · 26 décembre 1988

. - En application de l'article 108 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, […] L'assignation des frequences correspondantes par le CSA est regie par l'article 23 de cette meme loi. […] Les articles 10 et 23 de la loi du 30 septembre 1986 n'etant pas applicables en Polynesie francaise, le CSA n'est pas competent pour delivrer les autorisations dans ce territoire. […]

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3Le CSA en "désamour" pour Zemmour
www.ddg.fr

[…] Le délit d'incitation à la haine raciale est prévu et réprimé par l'article 24 de ladite loi, qui dispose que : "Seront punis (…) Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an […] L'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit en effet la possibilité pour une association de lutte contre le racisme d'engager une action à l'encontre de toute personne ayant tenu des propos incitant à la haine ou à la violence.

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Décisions26


1Décision n° 2017-559 du 26 juillet 2017 mettant en demeure la SAS SWIGG

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; […]

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2CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-181 du 9 mai 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en…

[…] Vu la convention passée entre la D.R.S. Association et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;

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3Décision no 2001-108 du 20 février 2001 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

[…] Vu la convention passée entre l'association Horizon FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 21, 22 et 23 ;

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Documents parlementaires31

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
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