Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 28-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 46 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 108 () JORF 10 juillet 2004
Commentaires • 16
Le décret n°2013-730 du 13 août 2013 a attribué à la cour administrative d'appel de Paris la compétence pour connaître en premier et dernier ressort, pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014, des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale. […] Cette compétence porte donc notamment sur les litiges relatifs aux décisions prises par le CSA en application de l'article 29, […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Après en avoir délibéré, Décide :
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L'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 1 er février 1994, qui déroge aux articles 29 et 30 de cette loi, est destiné à permettre que soient autorisées de manière temporaire et selon une procédure adaptée des expériences occasionnelles ou saisonnières, et sans que ces autorisations permettent un renouvellement immédiat au regard des règles fixées par les articles 29 et 30. […]
Lire la suite…- Demande présentée dans l'attente d'un appel à candidature·
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3. Décision n° 2009-319 du 28 avril 2009 portant renouvellement d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-3 ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques et prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; Après en avoir délibéré, Décide :
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Sur le plan de la légalité externe, il résulte d'abord de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 que le cahier des charges des sociétés nationales de programme est fixé par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. […] Le Gouvernement n'était pas davantage tenu de saisir le conseil consultatif des programmes, qui est, en application de l'article 46 de la loi, […] Or, l'article R. 311-2 du CJA n'attribue à la CAA de Paris que les litiges relatifs aux décisions prises par le CSA en application des articles 28- 1, 28-3 et 29 à 30-7 de cette loi. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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