Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 29-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Est créé par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
Ces comités, présidés par un membre des juridictions administratives en activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, comprennent en outre six membres au plus, désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel parmi des personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la planification des fréquences, des télécommunications, de la radiodiffusion sonore.
Le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs membres et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Commentaires • 12
[…] compte tenu de la troisième disposition pertinente, qui figure à l'article R. 311-2, et selon laquelle « La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : (…) / 2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale […] Le calendrier annoncé par le CSA n'est pas prévu par les articles de la loi du 30 septembre 1986 énumérés au 2° de l'article R. 311-2. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ; […]
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3. Décision n° 2020-884 du 9 décembre 2020 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ; […]
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Cette décision a été prise sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, aux termes duquel : « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites (…) sauf (…) 2° si une sanction (…) est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite qui permettent de refuser le renouvellement hors appel aux candidatures. » Cette disposition est issue de la loi dite Carignon du 1er février 1994, qui a pour la première fois posé le principe d'un droit à reconduction des autorisations d'émettre2, […]
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