Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 30-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2000
Est créé par : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 48 () JORF 2 août 2000
A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit les conditions techniques et commerciales nécessaires à la conclusion de ces accords dans les conditions prévues à l'article 30-5.
Commentaires • 12
En outre, le législateur a prévu, dans l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, la possibilité pour les collectivités territoriales qui en font la demande d'obtenir du CSA une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de services de TNT dans des zones limitées. […] Ces aides ne sont cependant plus disponibles depuis la fin des opérations de passage au tout numérique et la dissolution du GIP France Télé Numérique prononcée le 30 septembre 2012, conformément à la loi.
Lire la suite…En outre, le législateur a prévu, dans l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, la possibilité pour les collectivités territoriales qui en font la demande d'obtenir du CSA une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de services de TNT dans des zones limitées. […] Ces aides ne sont cependant plus disponibles depuis la fin des opérations de passage au tout numérique et la dissolution du GIP France Télé Numérique prononcée le 30 septembre 2012, conformément à la loi.
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1 ; […]
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ; […]
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3. Décision n° 2021-825 du 7 juillet 2021 autorisant la commune des Plans (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ; […]
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L'achat d'un adaptateur externe, commercialisé à partir de 25-30 , permettra de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. Selon les données de l'observatoire de l'équipement audiovisuel, le nombre de foyers qui ne possèdent aucun récepteur compatible avec le MPEG-4 et reçoivent la télévision uniquement via la voie hertzienne terrestre est en nette diminution depuis plusieurs années et concernait à la fin 2014 environ 6 % des foyers. […] S'agissant des collectivités territoriales titulaires d'autorisations de rediffuser les signaux de la TNT au titre de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […]
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