Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 30-5 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'autorité accorde l'autorisation au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29.
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000006420330&cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=20140528&fastPos=1&fastReqId=1747242980&oldAction=rechExpTexteCode">loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 29 et loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-1) par voie hertzienne en mode numérique ; […] Sont situées dans le champ d'application de la taxe, les opérations de cession, apport ou échange de titres portant sur des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Lire la suite…L'autorisation porte également sur deux services autres que de radio ou de télévision au sens de l'article 30- 5 de la loi du 30 septembre 1986, édités par Onde Numérique : MusicaA, qui est un service permettant un accès interactif à 43 thématiques musicales différentes, et Info trafic, service d'information routière.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15 et 42 ; […] Considérant qu'une telle séquence qui est susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs relève de la catégorie V ; qu'en vertu du B du I de la recommandation du 15 décembre 2004, elle ne peut être programmée qu'entre 0 heure et 5 heures ; qu'ainsi, elle ne pouvait pas être diffusée à 12 h 30 au sein d'une émission tous publics ;
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[…] 3°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986,
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3. Décision n° 2013-370 du 22 mai 2013 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2013-180 du 22 janvier 2013 autorisant la société SelecTV…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28, 30-1 et 30-5 ; […]
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L'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (TNT) doit faire l'objet d'une autorisation préalable du CSA. […] idArticle=LEGIARTI000006420330&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20160226">loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 29 et loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-5).
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