Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 31 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut accorder, dans les conditions prévues à la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés.
Si les décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède, préalablement au lancement des procédures prévues aux articles 29,30,30-1,30-5 et 30-6, à une consultation publique.
Pour la télévision mobile personnelle, cette consultation porte notamment sur la part de la ressource radioélectrique à réserver, compte tenu de l'état de la technique et du marché, à la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de télévision.
Les modalités de cette consultation sont déterminées par l'autorité.
Lorsqu'elle procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède également à une étude d'impact, notamment économique, des décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique. Cette étude est rendue publique.
Si la consultation publique prévue au deuxième alinéa ou à l'article 28-4 ou l'étude d'impact prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article font apparaître que la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés n'est pas favorable au lancement des procédures prévues aux articles 29,29-1,30-1,30-5 et 30-6, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut différer ce lancement pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
Commentaires • 23
Elles visent tout deux l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 déjà évoqué même si la première ne porte que sur son 4ème alinéa et la seconde sur ses 3ème et 4ème alinéas. […] vous aviez déjà refusé de transmettre une QPC sur ce même article invoquant sensiblement les mêmes moyens. […] Le Conseil constitutionnel juge en effet que l'éventuelle méconnaissance ou mauvaise application de la loi n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité (Décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992, Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cons 8 à 10 ; Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 48 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cahier des charges qui définit les obligations d'une société nationale de programme est fixé par décret. […] loi du 30 septembre 1986 qui imposent une telle étude avant des décisions d'importance comparable (art 28, avant-dernier alinéa, art. 31, art. 42-3), ils reconnaissent qu'aucune de ces disposition ne s'applique à la modification du cahier des charges d'une société nationale de programme. […]
Lire la suite…Décisions • 312
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ; Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 28 mars 2006, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 juin 2006 ;
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Candidat·
- Service·
- Autorisation·
- Technique·
- Site·
- Conseil·
- Comités·
- Liste·
- Diffusion
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, dans la rédaction issue de la loi du 1 er février 1994, les refus d'autorisation pris en application des articles 25 à 31 de cette loi sont motivés ; que, par lettres du 31 juillet 1996, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié à la SOCIETE SERC FUN RADIO, […]
Lire la suite…- Demande présentée dans l'attente d'un appel à candidature·
- Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
- Absence de violation -loi du 30 septembre 1986 modifiée·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Radiodiffusion sonore et television·
- Validité des actes administratifs·
- Radios locales·
- Légalité·
- Audiovisuel
3. Décision n° 2005-944 du 22 novembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Lire la suite…- Candidat·
- Audiovisuel·
- Service·
- Télévision·
- Rediffusion·
- Sociétés·
- Personne morale·
- Téléachat·
- Financement·
- Description