Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 32 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés.
Commentaires • 11
Mais il résulte de votre jurisprudence que les conditions de notification d'une décision sont sans effet sur sa légalité (v. par exemple, pour l'absence d'incidence, sur la légalité d'un refus d'autorisation d'exploitation de fréquences hertziennes, du dépassement du délai prévu pour sa notification par l'article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : CE, Section, 18 novembre 2011, Société Quinto Avenio, n° 321410, au Recueil). Dès lors, pour regrettable que ce soit ce retard, il n'a pas entaché d'illégalité la délibération contestée. […]
Lire la suite…Décisions • 378
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ; […] 32
Lire la suite…- Émetteur·
- Audiovisuel·
- Zone géographique·
- Département·
- Utilisation·
- Candidat·
- Contrainte·
- Technique·
- Service·
- Condition
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ; […] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations qui sont publiées au Journal officiel. Il fait notifier aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Émetteur·
- Candidat·
- Service·
- Zone géographique·
- Radio·
- Utilisation·
- Site·
- Diffusion·
- Contrainte
3. Décision n° 2006-738 du 21 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ; […] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel de la République française les décisions d'autorisation et les obligations dont elles sont assorties. Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Candidat·
- Service·
- Autorisation·
- Technique·
- Site·
- Conseil·
- Comités·
- Liste·
- Diffusion
article 34-2 de la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] – L'obligation de distribution des services audiovisuels publics (« must carry ») L'article 34-2 figure dans la section II « Distribution de services de radio et de télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » du chapitre II « Dispositions applicables […]
Lire la suite…