Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 32 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 58 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent. Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29.
Commentaires • 11
Mais il résulte de votre jurisprudence que les conditions de notification d'une décision sont sans effet sur sa légalité (v. par exemple, pour l'absence d'incidence, sur la légalité d'un refus d'autorisation d'exploitation de fréquences hertziennes, du dépassement du délai prévu pour sa notification par l'article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : CE, Section, 18 novembre 2011, Société Quinto Avenio, n° 321410, au Recueil). Dès lors, pour regrettable que ce soit ce retard, il n'a pas entaché d'illégalité la délibération contestée. […]
Lire la suite…Décisions • 378
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Les autorisations prévues par la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties. / Les refus d'autorisation sont motivés et notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent / (…) ;
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Conseil·
- Candidat·
- Radiodiffusion·
- Service·
- Journal officiel·
- Public visé
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ; […] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel de la République française les décisions d'autorisation et les obligations dont elles sont assorties. Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Candidat·
- Service·
- Autorisation·
- Technique·
- Site·
- Conseil·
- Comités·
- Liste·
- Diffusion
3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19PA03488, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision du 6 novembre 2019 n'est pas suffisamment motivée, méconnait les dispositions de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 ; […] – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
Lire la suite…- Services privés de radio et de télévision·
- Octroi des autorisations·
- Radio et télévision·
- Services de radio·
- Audiovisuel·
- Candidat·
- Recours gracieux·
- Rejet·
- Justice administrative·
- Décision implicite
article 34-2 de la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] – L'obligation de distribution des services audiovisuels publics (« must carry ») L'article 34-2 figure dans la section II « Distribution de services de radio et de télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » du chapitre II « Dispositions applicables […]
Lire la suite…