Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 33 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
1° Les règles relatives à la durée de l'autorisation ;
2° Les règles générales de programmation ;
3° Les conditions générales de production des oeuvres diffusées ;
4° Les règles applicables à la publicité ;
5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Commentaires • 69
Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat a, quant à lui, ouvert progressivement, depuis 1er janvier 2004, la publicité télévisée au secteur de la distribution.
Lire la suite…D'un côté, l'article 14 de la loi, qui réglemente spécifiquement le contenu des messages publicitaires. […] dans une décision aux tables sur ce point, le refus par le CSA de constater un manquement aux obligations de la loi du 30 septembre 1986 9 Article 2 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code des communes ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret no 92-881 du 1 er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
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[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; […]
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3. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-249 du 15 février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société CGV-Téléservice…
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34; Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35; Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
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