Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 34 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
Ces réseaux doivent être conformes à des spécifications techniques d'ensemble définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et sont soumis à son contrôle technique.
L'exploitation des réseaux ainsi établis est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur proposition des communes ou groupements de communes.
Cette autorisation est délivrée dans un délai déterminé par décret.
L'autorisation d'exploitation ne peut être délivrée qu'à une société. Elle précise le nombre et la nature des services à distribuer. Elle peut comporter des obligations dont elle définit les modalités de contrôle. Ces obligations ne peuvent porter que sur un ou plusieurs des points suivants :
1° La retransmission de programmes diffusés par voie hertzienne normalement reçus dans la zone ;
2° La distribution d'un nombre minimal de programmes propres ;
3° L'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes intéressés, destiné aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale ;
4° Le paiement par l'exploitant d'une redevance à la commune ou au groupement de communes intéressés.
Commentaires • 52
Dispositions contestées Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 34-2 Modifié par Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 21 I. […] Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - Article 21 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont supprimés. 4. […] Loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 60 Il est inséré, dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, […]
Lire la suite…article 34 -2 de la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] – L'obligation de distribution des services audiovisuels publics (« must carry ») L'article 34 -2 figure dans la section II « Distribution de services de radio et de télévision par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » du […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — à titre subsidiaire, que la contribution fixée contractuellement est bien fondée en droit ; que la contribution prévue par l'article 3-9-2 du cahier des charges reposait sur l'article 34 de la loi n°86-1067 dans sa version initialement en vigueur, laquelle prévoyait que des canaux à temps complet ou partagé pouvaient être affectés par la commune pour fournir des informations sur la vie locale et que l'exploitant devait payer une redevance à la commune ; que, même si ces dispositions ont été modifiées depuis lors à plusieurs reprises, il résulte de l'étude menée par M. […]
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code des communes ; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret no 92-881 du 1 er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
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3. Décision no 98-898 du 15 décembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la…
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; […]
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tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution doit être écarté ; 41. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 34 34 définit les limites et conditions de cette obligation. « Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d'édition sont à la charge du distributeur » ; 2. […] ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 4. […] Loi n 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité Article 8 II. Constitutionnalité de la disposition contestée A. Normes de référence 1. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 2 Article 4 Article 6 Article 13 Article 16 Article 17 2. Constitution du 4 octobre 1958 Article 34 B.
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