Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 33-2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique , fixe pour les services de médias audiovisuels à la demande distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
1° Les règles applicables à la publicité, au télé-achat et au parrainage ;
2° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.
Ce décret fixe également, pour les services dont le chiffre d'affaires, l'audience et le nombre ou la part d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mises à la disposition du public sont supérieurs à des seuils qu'il détermine :
3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante, d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut être définie globalement, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, pour plusieurs services de médias audiovisuels à la demande d'un même éditeur, d'un éditeur et de ses filiales, ou d'un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ;
4° Les dispositions permettant de garantir l'offre et d'assurer la mise en valeur effective des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française.
Commentaires • 4
I. – Les dispositions contestées A. – Présentation générale * La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un pouvoir de sanction que cette autorité exerce notamment à l'égard des éditeurs de services de communication audiovisuelle en cas de manquement à leurs obligations. […] En application des articles 27, 33, 33-2 et 43-7 de la loi du 30 septembre 1986, les éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voir hertzienne terrestre, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 23 de la loi du 5 mars 2009 précitée qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce texte modifie certaines dispositions des lois n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur afin d'assurer le développement de la télévision numérique terrestre en outre-mer ; […] le décret n° 2009-1271 du 21 octobre […] 27 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986. […] Une consultation publique a notamment été organisée en mai 2009 afin de recueillir l'avis des professionnels concernés ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 28-1-II de la loi du 30 septembre 1986 : Un an avant l'expiration de l'autorisation, délivrée en application des articles 29, 30 ou 33-2, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures (…). […]
Lire la suite…- Convention conclue par le csa avec un éditeur de services·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Décision approuvant un projet de convention·
- Radiodiffusion sonore et télévision·
- Conseil supérieur de l'audiovisuel·
- B) recours en excès de pouvoir·
- Introduction de l'instance·
- A) mesures préparatoires·
- Conclusions recevables·
- Mesures préparatoires
[…] — la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] 2. Sur le fondement de cette habilitation législative, […] le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques a introduit à l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 un II aux termes duquel : « Lorsqu'ils ne sont pas établis en France et qu'ils ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2, les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui visent le territoire français sont soumis sur la base de leur activité en France à la contribution mentionnée au 6° de l'article 33 ou au 3° de l'article 33-2, […]
Lire la suite…- Régime issu de l'ordonnance du 21 décembre 2020·
- 234-1 du code du cinéma et de l'image animée)·
- Chronologie des médias (art·
- Arts et lettres·
- Conséquences·
- 232-1 à l·
- Médias·
- Éditeur·
- Audiovisuel·
- Service
3. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 249693, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : I. – La durée des autorisations délivrées en application des articles 29, 30, 30-1, 30-2 et 33-2 ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les autres services./ Les autorisations délivrées en application des articles 29, 30, 30-1 et 33-2 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, […]
Lire la suite…- Inopérance des moyens soulevés à l'encontre de la décision·
- Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision·
- Renouvellement d'autorisation sans appel à candidaturs·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Radiodiffusion sonore et télévision·
- Validité des actes administratifs·
- Respect des droits de la défense
[…] La requérante demandait l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue le 23 avril 2019, tendant à l'abrogation des deux derniers alinéas de l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de t&
Lire la suite…