Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 36 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 37 () JORF 10 juillet 2004
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Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment modifiée par la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 ; […] - SUR L'ARTICLE 36 DE LA LOI :
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[…] Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] S'agissant de l'article 36 (abrogation de l'article 3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au secret des choix)
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3. Décision n° 2002-265 du 14 mai 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; […] Les conditions de production des émissions radiophoniques sont précisées à l'article 36 de la présente décision.
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