Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 40 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Modifié par : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 40 () JORF 7 mars 2007
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française.
Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital social n'est pas détenue, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité française et toute association dont les dirigeants sont de nationalité étrangère.
Le présent article n'est pas applicable aux éditeurs de services dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics appartenant à des Etats du Conseil e l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %.
Commentaires • 24
Enfin, les dispositions de l'article R. 242-40 du CRPM qui prévoient que les conventions et contrats transmis à l'ordre sont, passé un délai de deux mois, […] On n'a toutefois pas de peine à se convaincre que les statuts ont été rédigés, non sans une certaine adresse, pour contourner les effets attendus de cet article. […] du 8 février 2023 21 Pour les vétérinaires, l'article R. 241-97 du CRPM. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 40 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Conseil d'Etat, Rapport d'activité 2002, p. 221. 14 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des personnes de nationalité étrangère de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision assuré en langue française et diffusé par voie hertzienne terrestre, en mode analogique ou numérique. […]
Lire la suite…Décisions • 380
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; […] Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur fournit semestriellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi susvisée, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire. […]
Lire la suite…- Éditeur·
- Audiovisuel·
- Diffusion·
- Conseil·
- Télévision·
- Information·
- Écran·
- Service·
- Image·
- Oeuvre
[…] La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi ou indiquer les autres moyens d'y remédier.
Lire la suite…- Diffusion·
- Actionnaire·
- Audiovisuel·
- Exploitation·
- Candidat·
- Sociétés·
- Service·
- Émetteur·
- Téléachat·
- Technique
3. Décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; […] A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée NT 1, au capital social de 40 000 EUR, immatriculée le 24 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 444 592 216. Son siège social est situé au 132, avenue Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis.
Lire la suite…- Éditeur·
- Diffusion·
- Conseil·
- Télévision·
- Écran·
- Oeuvre audiovisuelle·
- Information·
- Droit de vote·
- Service·
- Décret
Enfin, les dispositions de l'article R. 242-40 du CRPM qui prévoient que les conventions et contrats transmis à l'ordre sont, passé un délai de deux mois, […] On n'a toutefois pas de peine à se convaincre que les statuts ont été rédigés, non sans une certaine adresse, pour contourner les effets attendus de cet article. […] du 8 février 2023 21 Pour les vétérinaires, l'article R. 241-97 du CRPM. 12 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 40 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Conseil d'Etat, Rapport d'activité 2002, p. 221. 14 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…