Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 41-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1986
Est créé par : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1986
1° Le titulaire d'une concession ou d'une autorisation délivrée en vertu des dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée est regardé comme titulaire d'une autorisation ;
2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d'une autorisation ; est également regardée comme titulaire d'une autorisation toute personne qui exploite ou contrôle un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou un service de télévision diffusé exclusivement sur les fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite, à partir de l'étranger ou sur des fréquences affectées à des Etats étrangers, et normalement reçus, en langue française, sur le territoire français ;
3° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l'article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, l'entreprise éditrice d'une publication est regardée comme l'éditeur de cette publication ;
4° En matière de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, est regardé comme ayant un caractère national tout réseau de diffusion desservant une zone dont la population recensée est supérieure à trente millions d'habitants ;
5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à six millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national ;
6° Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre et diffusé simultanément et intégralement sur des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre ;
7° L'audience potentielle d'un service de communication audiovisuelle s'entend de la population recensée dans les communes ou parties de communes situées dans la zone de desserte de ce service.
Commentaires • 7
Considérant qu'il est fait grief à cet article par les deux saisines de mettre à la charge des opérateurs la totalité du coût des investissements nécessaires à la pratique des interceptions , ainsi qu'une partie des charges d'exploitation correspondantes ; que, […] ces dispositions rompent l'égalité devant les charges publiques ; 41. […] Considérant qu'aux termes du nouvel article 103 de la loi du 30 septembre 1986 : « À l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, […]
Lire la suite…Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). […] Pour la diffusion en mode analogique, le premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, seuil au-delà duquel il ne peut plus lui être délivré de nouvelle autorisation. […]
Lire la suite…Décisions • 422
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; […] 2. Liste des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
Lire la suite…- Éditeur·
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[…] Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôleraient au sens de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
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3. Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/10006
[…] Que dans ces conditions, la circonstance que le GIE se présente, dans la publicité litigieuse, comme un 'réseau', ce qui est un terme impropre au sens de l'article 41-3 4° de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, modifiée, qui dispose qu'en matière de C par voie hertzienne terrestre, constitue un réseau tout service ou ensemble de services diffusant un même programme pour une proportion majoritaire du temps d'antenne de chaque service, apparaît sans emport, le GIE ayant, au demeurant, selon les intimées, remplacé en 2013 l'expression 'la force d'un réseau national' par l'expression 'la force d'une couverture nationale' ;
Lire la suite…- Indépendant·
- Réseau·
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- Campagne publicitaire·
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- Sociétés·
- Concurrence déloyale·
- Espace publicitaire·
- Service
[…] À compter de l'année 2011, les personnes qui exploitent un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ne sont pas redevables de l'IFER sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1 er janvier de l'année d'imposition si elles disposent […] n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision
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