Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 42 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1994
Modifié par : Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 5 () JORF 2 février 1994
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.
Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales peuvent saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel de demandes tendant à ce qu'il engage la procédure prévue au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 136
Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 : « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. » Les articles 4-2-1 des conventions des 6 et 20 janvier 2021 pour les deux services prévoient que l'Arcom « peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations (…) figurant dans la convention (…) ». 2. […] Aux termes des sixième à huitième alinéas de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, […]
Lire la suite…[…] CE, 13 février 2023, Association Reporters sans frontières (RSF), 463162. […] Voir aussi les articles 1er, 13, 28 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ; CAA de Paris, 13 mars 2017, 16PA01128 ; CE, 22 décembre 2021, n° 459602 ; CEDH, 31 août 2021, ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA c.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ; Vu les décisions n° 2005-968 du 15 novembre 2005 et n° 2010-868 du 19 octobre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Médiaclair à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eclair FM ; Vu la convention signée le 19 octobre 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Médiaclair, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ; Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane du 12 septembre 2012 ;
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 14, 27, 42, 42-1 et 42-7 ; […]
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3. Décision n° 2018-172 du 28 mars 2018 mettant en demeure l'association Telgip Diffusion
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; Vu la décision n° 2017-13 du 11 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant l'association Telgip Diffusion à exploiter, sur la fréquence 100,1 MHz à Morestel, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Pixel FM » ; Vu la convention conclue le 11 janvier 2017 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Telgip Diffusion, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ; Vu le courrier du 23 février 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
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Si la société C8 soutient que les articles 1er, 3-1, 15, 28, 42, 42-1 et 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, l'ensemble de son argumentation porte sur l'insuffisance des garanties et limites applicables à l'exercice par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de son pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire aux éditeurs de services de télévision […] Eu égard à la teneur de cette argumentation, […]
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