Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 42-4 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Commentaires • 15
[…] ..................................................................................................................................... […] La loi organique détermine les conditions d'application du présent article . 12 B. […] Sur le principe de séparation des pouvoirs - Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 - Loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 24. […] du libellé de l'article 42 […]
Lire la suite…[…] Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ................................................................................................... 63 - Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ....................................................................................................... […] Sur le principe de séparation des pouvoirs - Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1988, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication . […] 42. […] Sur le principe de séparation des pouvoirs Décision n 88-248 DC du 17 janvier 1988, […]
Lire la suite…Décisions • 153
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 42 et 42-4 ; […]
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[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; […] Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par le conseil dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
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3. Décision n° 2017-55 du 1er février 2017 autorisant la société TVSud Toulouse à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à…
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ; […] Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le respect des garanties fixées aux articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
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[…] principe de proportionnalité des peines - Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 - Loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication . […] les articles 42 -1 et 42 -2 ne sont contraires aux dispositions ni de l'article […]
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