Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 42-5 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Commentaires • 4
Carrive ; pour une application récente, 8 février 2006, pourvoi n° 05-80301, Bull. crim. 2006, n / 34 ; D. 2006, […] 2 Article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devant article L. 462-7 du code de commerce (Autorité de la concurrence) 3 Conseil supérieur de l'audiovisuel (article 42-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986), Commission de régulation de l'énergie (article L. 134-33 alinéa 2 du code de l'énergie), Autorité de régulation des jeux en ligne […] (article 44 III de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010), Autorité de régulation des activités ferroviaires (article L. 2135-8 al. 5 du code des transports), […]
Lire la suite…Considérant que les auteurs de la saisine visent à faire déclarer contraires à la Constitution les articles 5, 8, 11, 13, 19 et 30 de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 42-5 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 : le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ; que ces dispositions n'interdisaient pas au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire état dans la mise en demeure, […]
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[…] 1. Considérant que les auteurs de la saisine visent à faire déclarer contraires à la Constitution les articles 5, 8, 11, 13, 19 et 30 de la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] . En ce qui concerne la sanction énoncée au 1° de l'article 42-1 :
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3. Décision n° 2005-107 du 15 mars 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Télévision française juive
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée tel qu'en vigueur au moment des faits : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. » ; […] Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Télévision française juive et publiée au Journal officiel de la République française.
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[…] Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 - Loi de réglementation des télécommunications .......... 31 - Décision n° 2013-331 QPC du 05 juillet 2013 - Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] ......................... 32 - Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 - Loi modifiant la loi n ° 86 - 1067 […] du 30 septembre 1986 […]
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