Article 42-6 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, l'autorité peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle elle a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique, sans toutefois pouvoir fonder sa décision sur ces seuls éléments.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Commentaires11


1Promulgation de la loi organique et de la loi ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information
SW Avocats · 4 février 2021

[…] de nature à altérer la sincérité du scrutin par le biais d'un service de communication au public en ligne […] cidTexte=LEGITEXT000006068930">la loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] sanctionner la diffusion de fausses informations sur les services de radio ou de télévision en suspendant pour un mois ou plus la diffusion du service (art. 42 -1) ou en procédant à la résiliation unilatérale de la convention autorisant la société à diffuser ces services (art. 42

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2Commentaire de la décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020, M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2020

Les missions de l'Acnusa sont ainsi définies aux articles L. 6361-5 à L. 61361-9 du code des transports. […] A. – La jurisprudence constitutionnelle sur le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait * Le Conseil constitutionnel juge qu'il résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 un principe de personnalité des peines et de responsabilité personnelle. […] D'autre part, ces dispositions excluent que la décision de résiliation puisse alors être fondée sur ces seuls contenus. / Il résulte de ce qui précède que la seconde phrase de l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, ne méconnaît pas, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020, M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2020

Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports - Article 11 Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, le montant : « 12 000 EUR » est remplacé par le montant : « 20 000 EUR ». Consolidation - Article L. 227-4 [modifié par l'article 11] […] Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, […] par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. […] Il résulte de ce qui précède que la seconde phrase de l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986, ne méconnaît pas, compte tenu des stratégies susceptibles d'être mises en œuvre par des États étrangers, […]

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Décisions28


1Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 266974, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 ; […] Considérant que l'avenant signé le 2 février 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision n'est pas au nombre des actes qui doivent être motivés en application des dispositions des articles 32 et 426 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il ne présente pas un caractère défavorable à l'égard de la société Métropole Télévision qui en fait l'objet et n'est pas soumis à une obligation de motivation en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas motivé est par suite inopérant ;

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  • Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision·
  • Règles fixant les limites de détention du capital·
  • Services de télévision par voie hertienne·
  • Radiodiffusion sonore et télévision·
  • A) champ d'application·
  • Services de télévision·
  • Services autorisés·
  • B) conséquence·
  • Exclusion·
  • Télévision

2Décision n° 2006-753 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal Jimmy en ce qui concerne le service Jimmy

[…] Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Canal Jimmy et publiée au Journal officiel de la République française.

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  • Oeuvre audiovisuelle·
  • Canal·
  • Éditeur·
  • Rediffusion·
  • Écoute·
  • Service·
  • Décret·
  • Liberté de communication·
  • Télévision·
  • Réserver

3Conseil d'État, 5ème chambre, 10 mars 2023, 459869, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] Aux termes de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : " Les sanctions prévues aux articles 42-1,42-3,42-4, […] Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles ; / 6° Le rapporteur expose devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au même dernier alinéa, lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, […]

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  • Communication audiovisuelle·
  • Sanction pécuniaire·
  • Manquement·
  • Personnes·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Radiodiffusion·
  • Pièces·
  • Conseil·
  • Dépassement
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Documents parlementaires72

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
Le présent amendement tend, d'une part, à supprimer la dernière phrase de l'article 6, dont le Conseil d'État a estimé qu'elle était contraire au principe de personnalité des peines, et, d'autre part, à supprimer la mention d'une "entreprise de déstabilisation" des institutions, dont le Conseil d'État a estimé qu'elle était comprise dans la notion, plus large, d'intérêts fondamentaux de la Nation. Lire la suite…
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