Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 42-8 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Les personnes mentionnées à l'article 95 et les prestataires auxquels ces personnes recourent peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises en application de l'article 17-1.
Commentaires • 13
Le réexamen est enfermé dans d'étroites conditions de forme et de fond (articles 622 à 626-1 du Code de procédure pénale). […] cisions sur le bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6-1 ConvEDH. […] On peut citer, à titre d'exemple, les recours contre les sanctions infligées par le CSA (art. 42-8 et 48-8 de la loi n˚ 86-1067 du 30 septembre 1986, JO, 1er octobre 1986, p. 11 755, relative à la liberté de communication), par l'ARCEP (art. L. 5-3 et L. 36-11 VI CPCE), par la CRE (art. L. 134-34 CDE) ou encore par l'AMF (art. R. 621-45 CMF). […] Imbert (dir.), La ConvEDH, commentaire article par article, Paris, Economica, 1995, p. 65 et suiv.
Lire la suite…Il a pris ces deux décisions sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, selon lequel « Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Considérant que le nouvel article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit, en son premier alinéa, […] à la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 100. Le bénéfice de cette prorogation est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 42-7 et aux articles 42-8 et 42-9, si l'éditeur de ces services qui diffuse ses programmes par voie hertzienne en mode analogique perd la qualité de membre du groupement avant la dissolution de celui-ci » ;
Lire la suite…- Éditeur·
- Diffusion·
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle peut, dans le délai de deux mois qui suit sa notification, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise en application de l'article 42-3 de la loi susmentionnée et lui retirant cette autorisation ;
Lire la suite…- Services prives de radiodiffusion sonore et de television·
- Radiodiffusion sonore et television·
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- Communication audiovisuelle·
- Retrait
3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 9 juillet 2010, 335336, Publié au recueil Lebon
[…] sur le fondement de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre la décision du CSA prévu par l'article 42-8 de la même loi. 1) Des sociétés tierces éditant des services de télévision distribués par le même distributeur au sein de la même offre sont recevables à intervenir au soutien de l'une des parties à l'instance si le règlement du différend est de nature à les affecter directement dans des conditions leur donnant intérêt à intervenir. 2) Tel n'est pas le cas en l'espèce, eu égard aux numéros qu'occupent les services des sociétés intervenantes dans le plan de services du distributeur. […]
Lire la suite…- 42-8 de la même loi)·
- 1) interventions d'éditeurs de services de télévision tiers·
- Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision·
- Interventions d'éditeurs de services de télévision tiers·
- 1) date à laquelle le juge se place pour statuer·
- A) date à laquelle le juge se place pour statuer·
- 3-1 et 18 de la loi du 30 septembre 1986)·
- Règlement de différends par le csa (art·
- Obligations pesant sur le distributeur·
- Pouvoirs du juge de plein contentieux
Gauché) avait laissé espérer que le référé-liberté puisse constituer un recours préventif effectif au sens de l'article 13 ConvEDH, l'arrêt J. […] B. contre France dément cette analyse. […] Dans l'article 1er du dispositif de sa décision, le juge rappelle que l'annulation s'accompagne, pour l'autorité administrative, des obligations mentionnées au point 20 de la décision. […] L. 5-3 et L. 36-11 CPCE), celles prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) (art. 42-1 et art. 42-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée), celles prises par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (art. […] Il n'y a, par contre, […]
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