Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 42-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique , son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire ou un distributeur de services, d'un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15.
La demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion ou la distribution, par un opérateur de réseaux satellitaires ou un distributeur de services, d'un service de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la France et contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placé sous l'influence de cet Etat si ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations. Pour apprécier cette atteinte, le juge peut, le cas échéant, tenir compte des contenus que l'éditeur du service, ses filiales, la personne morale qui le contrôle ou les filiales de celle-ci éditent sur d'autres services de communication au public par voie électronique.
La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action introduite par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique .
Commentaires • 19
[…] – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] – les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. […] l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension d'une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2(…) ” ; qu'aux termes de l'article 48-3 : ” […] ; […] en application des dispositions combinées des articles 48-9 et 42-10 de la même loi, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 112 et L. 163-1 du code électoral, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 33-1, l'article 42-6 et le deuxième alinéa de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans leur rédaction résultant de la loi soumise à son examen, ainsi que l'article 11 de cette loi. […] article 28 nouveau établit une distinction entre, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et notamment ses articles 42 à 42-10 ; […]
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Eu égard à la nature des pouvoirs conférés par l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat qui, statuant en référé par ordonnance immédiatement exécutoire, peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance, une ordonnance prise sur le fondement de cet article 42-10 doit être rendue à l'issue d'une séance publique. […] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée notamment par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 27 mars 2003, 254737, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Sur l'exception invoquée en défense et tirée de ce que les conditions d'application de l'article 42-10 ne seraient pas remplies :
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L'association requérante demandait l'annulation de la décision du CSA ayant refusé d'engager à l'encontre de la société Radio France les actions prévues aux articles 42-10, 48-1, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication du chef de l'émission « Par Jupiter ! […] L. 273-10 du code électoral – Annulation et proclamation d'un élu.
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