Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 42-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Est créé par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action introduite par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Commentaires • 19
[…] – la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] – les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. […] l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension d'une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2(…) ” ; qu'aux termes de l'article 48-3 : ” […] ; […] en application des dispositions combinées des articles 48-9 et 42-10 de la même loi, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 112 et L. 163-1 du code électoral, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 33-1, l'article 42-6 et le deuxième alinéa de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans leur rédaction résultant de la loi soumise à son examen, ainsi que l'article 11 de cette loi. […] article 28 nouveau établit une distinction entre, d'une part, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et notamment ses articles 42 à 42-10 ; […]
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Eu égard à la nature des pouvoirs conférés par l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat qui, statuant en référé par ordonnance immédiatement exécutoire, peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance, une ordonnance prise sur le fondement de cet article 42-10 doit être rendue à l'issue d'une séance publique. […] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée notamment par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 27 mars 2003, 254737, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Sur l'exception invoquée en défense et tirée de ce que les conditions d'application de l'article 42-10 ne seraient pas remplies :
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L'association requérante demandait l'annulation de la décision du CSA ayant refusé d'engager à l'encontre de la société Radio France les actions prévues aux articles 42-10, 48-1, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication du chef de l'émission « Par Jupiter ! […] L. 273-10 du code électoral – Annulation et proclamation d'un élu.
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