Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 43-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
1° bis Ses coordonnées, y compris l'adresse du courrier électronique et le site internet ;
2° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
3° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure ;
4° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération ;
5° L'information selon laquelle son service est soumis à la présente loi et au contrôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique .
Commentaires • 4
En effet, selon l'article 43 de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, le site Web est assimilé à un service de communication audiovisuelle puisqu'il met à la disposition du public, par un procédé de télécommunications, des messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. […] En effet, […]
Lire la suite…Seul ce dernier article 15 a fait l'objet d'une censure partielle. […] Il se présentait pourtant comme un véritable petit projet de loi et tendait à insérer trois nouveaux articles numérotés 43-1, 43-2 et 43-3 dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Les auteurs de la saisine soutenaient que les dispositions de l'article 15 devaient être regardées à plusieurs titres comme inconstitutionnelles. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 43-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Lire la suite…- Canal·
- Télévision·
- Réseau·
- Radiodiffusion·
- Sociétés·
- Audiovisuel·
- Liberté de communication·
- Service·
- Spécification technique·
- Exploitation
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Considérant que l'article 15 insère 3 articles, numérotés 43-1, 43-2 et 43-3, dans la loi susvisée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; que l'article 43-1 impose à toute personne dont l'activité est d'offrir un service de connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle mentionnés au 1° de l'article 43 de ladite loi de proposer à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ; […]
Lire la suite…- Postes et télécommunications·
- Service·
- Télématique·
- Comités·
- Constitution·
- Audiovisuel·
- Pouvoir de sanction·
- Compétence·
- Liberté de communication·
- Poste
3. ART, 6 janvier 1999
[…] Elle a estimé que l'existence du mécanisme de sélection prévu par l'article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et proposé par France Télécom, qui permet à l'abonné de restreindre à partir de son poste téléphonique l'accès à certains services, ne saurait se substituer au dispositif de contrôle déontologique.
Lire la suite…- Service télématique·
- Liberté de communication·
- Règlement des différends·
- Site web·
- Code d'accès·
- Abonnés·
- Service·
- Télécommunication·
- Respect·
- Réservation
Demandez à votre fournisseur d'accès quels sont les logiciels de contrôle parental qui existent et comment les installer sur votre ordinateur : il est tenu de vous communiquer cette information, en vertu de la loi du 30 septembre 1986, article 43-1 (modification effectuée par la loi du 1er décembre 2010). […] Si les harcèlements ne cessent pas, vous pouvez, par courrier avec accusé de réception, opposer que l'attitude du fournisseur d'accès est illégale et passible de condamnations pénales au titre des infractions de faux et usage de faux (article 441-1 et suivants du Code pénal), […]
Lire la suite…