Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 43-3 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 15 () JORF 27 juillet 1996
Commentaires • 5
Il semblait donc logique que, dans le premier cas, l'on assimile l'exploitant de forum à un directeur de publication, responsable de plein droit des infractions de presse au regard de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et, dans le second cas, que l'exploitant puisse être considéré comme un hébergeur et bénéficier de la responsabilité délimitée visée à l'article 43-3 de la loi du 30 septembre 1986. […] Le 24 juin, le Sénat a en effet adopté [Senat.fr] en première lecture une définition de l'hébergement laissant la possibilité au juge d'appliquer le régime de responsabilité spécifique de l'article 43-8 à certains organisateurs de forums de discussion.
Lire la suite…Seul ce dernier article 15 a fait l'objet d'une censure partielle. […] Il se présentait pourtant comme un véritable petit projet de loi et tendait à insérer trois nouveaux articles numérotés 43-1, 43-2 et 43-3 dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Les auteurs de la saisine soutenaient que les dispositions de l'article 15 devaient être regardées à plusieurs titres comme inconstitutionnelles. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; […] Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 43-2 et 43-3 introduits par l'article 15 de la loi déférée dans la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Lire la suite…- Postes et télécommunications·
- Service·
- Télématique·
- Comités·
- Constitution·
- Audiovisuel·
- Pouvoir de sanction·
- Compétence·
- Liberté de communication·
- Poste
[…] — la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] ces chaînes cryptées ne peuvent être regardées, de ce seul fait, comme étant reçues par le public d'un Etat membre au moyen d'équipements standards, au sens du paragraphe 6 de l'article 2 de la directive SMA. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que ni cette directive, ni les dispositions nationales prises pour leur transposition, en particulier les articles 43-3 à 43-5 de la loi du 30 septembre 1986, n'apparaissent, en l'état de l'instruction, applicables au présent litige.
Lire la suite…- Eutelsat·
- Etats membres·
- Médias·
- Télévision·
- Directive·
- Communication audiovisuelle·
- Service·
- Radiodiffuseur·
- Union européenne·
- Diffusion
3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 267232, Publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; […] Considérant, d'autre part, que l'article 2 de la directive du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle dispose que : « 6° La présente directive ne s'applique pas aux émission télévisées exclusivement destinées à être captées dans les pays tiers et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public d'un ou plusieurs Etats membres » ; qu'en vertu de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, […]
Lire la suite…- Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision·
- B) contenu obligatoire de la convention·
- Services de télévision par satellite·
- Radiodiffusion sonore et télévision·
- Services de télévision·
- Services autorisés·
- Existence·
- Télévision·
- Audiovisuel·
- Radiodiffusion