Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 43-6 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 65
La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière, et reçus par les Etats parties à cette convention non membres de la Communauté européenne.
Commentaires • 8
Il admet ensuite qu'existe un doute sérieux sur la juridicité du refus opposé par l'ARCOM à la demande de l'association requérante notamment en raison de ce qu'elle n'a pas recherché si sa compétence pouvait être fondée sur les dispositions de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations de l'article 5 de la convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière, en tenant compte, d'une part, de ce que l'Ukraine est, à la différence de la Russie où sont établis […] du a du 1 de cet article 223 I, dans la limite du plafond prévu par le troisième alinéa du I de l'article 209. […] de cet article 4. […] de l'article 38 du même décret.
Lire la suite…En revanche, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d'impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI et de l'article 44 duodecies du CGI à l'loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ou qui édite un service de radiodiffusion ou de télévision distribué en France dans le cadre des dispositions de l'article 43-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal+ Bleu/Jaune/Vert, Chasse et Pêche, Cinéfaz, Ciné Cinéma I, Ciné Cinéma II, Ciné Cinéma III, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Comédie, Equidia, Fit TV, Fox Kids, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, M 6 Music, Mezzo, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, Série Club, RFO, Téva, XXL ; CNN International, ESC, RTM, TV 7. 3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants : En mode analogique : RTL 9 ;
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[…] En mode analogique : TF1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, Monte-Carlo TMC ; 4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants : En mode analogique : BBC World, CNN, RAI Uno, RAI Due, RTL Télévision, TVEI ;
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3. Décision no 2000-861 du 6 novembre 2000 autorisant l'exploitation d'une antenne collective distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans…
[…] Euronews, Eurosport France. Monte Carlo TMC. 3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ou reçus par débordement hertzien terrestre suivants : ARD, SF 1, TSA, TSI, ZDF. Art. 3. – L'autorisation prévue à l'article 1 er est délivrée pour une durée de huit ans.
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En revanche, les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d'impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, […] par une société qui édite un service de radiodiffusion ou de télévision dans le cadre d'une convention avec l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ou d'une déclaration auprès de cette dernière en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ou qui édite un service de radiodiffusion ou de télévision distribué en France dans le cadre des dispositions de l'article 43-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
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