Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 43-8 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2000
Est créé par : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000
- si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000.]
Commentaires • 63
L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, […]
Lire la suite…[…] loi n ° 86 - 1067 du 30 septembre […] 1986 relative à la liberté de communication 57. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le titre II de la loi du 30 septembre 1986 susvisée un chapitre VI intitulé : « Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée » et comprenant les articles 43 […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] 08/54076 […] Elle demande de la condamner à fermer le forum de discussion, s'appuyant sur les dispositions de l'article 43-8 nouveau de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, issu de la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000, et à lui fournir l'indication du nombre de liens et “tracks” qui ont été émis et diffusés sur internet aux fins d'évaluation du préjudice subi d'ores et déjà par elle, ce forum apparaissant en tête à la suite de la recherche à l'aide de moteur sur la requête “C D”.
Lire la suite…- Sociétés·
- Message·
- Forum de discussion·
- Groupe de discussion·
- Internet·
- Illicite·
- Liberté d'expression·
- Propos·
- Constat·
- Concession
[…] 1o/ que l'exercice d'une activité d'hébergement, au sens de l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, n'est pas exclue par l'exercice d'une activité de courtage, dès lors que le prestataire exerce une activité de stockage des annonces sans contrôler le contenu éditorial de celles-ci ; qu'en jugeant néanmoins que les sociétés eBay ne pouvaient exercer une activité d'hébergement parce qu'elles fournissaient une prestation de courtage en assurant la promotion de la vente des objets mis en vente sur leurs sites, la cour d'appel a violé l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, transposant la directive communautaire 2000/31, et les articles 14 et 15 de cette directive ;
Lire la suite…- Lien suffisant, substantiel ou significatif·
- Lieu où le dommage a été subi·
- Accessibilité en France·
- Compétence territoriale·
- Action en contrefaçon·
- Prestataire internet·
- Société étrangère·
- Responsabilité·
- Site internet·
- Public visé
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 14 décembre 2004, n° 04/07504
[…] Monsieur Bruno R représenté par M e Michaël AMADO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 448 DEBATS A l'audience du 08 Novembre 2004 tenue publiquement ; […] Aux termes des dispositions de l'article L 713 – 2 du Code de la propriété intellectuelle "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) la reproduction, […] Elle invoque l'article 14 de la Directive 2000/31, l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 et l'article 6 alinéa 2 de la loi du 22 juin 2004. […]
Lire la suite…- Atteinte au pouvoir attractif de la marque·
- Fournisseur d'espace publicitaire·
- Appel en garantie de l'annonceur·
- Détournement de clientèle·
- Situation de concurrence·
- Concurrence parasitaire·
- Usage à titre de marque·
- Action en contrefaçon·
- Contrefaçon de marque·
- Clause contractuelle
Outre l'ensemble de ces données, peuvent également être enregistrés dans le traitement les commentaires libres effectués par les personnes mentionnées à l'article R. 40-43 saisies du dossier. […] 44. […] Considérant que les dispositions critiquées ont pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, sur les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication et par les prestataires désignés aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le droit de communication général conféré par la législation en vigueur aux agents des douanes, […]
Lire la suite…